Réf. : Assemblée nationale, proposition de loi n° 2355, visant à réduire et à aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
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par Marie-Claire Sgarra
le 22 Avril 2024
► Une proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le secteur de l’immobilier est en crise. Les acteurs du secteur s’accordent à constater que la situation actuelle des abattements sur les plus‑values immobilières (hors résidence principale) renforce les difficultés rencontrées.
Situation actuelle :
Durée de détention |
Taux d’abattement par année de détention |
|
Impôt sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
|
Jusqu’à 5 années |
0 % |
0 % |
De la 6e à la 21e année |
6 % |
1,65 % |
22 année révolue |
4 % |
1,6 % |
Au‑delà de la 22e année |
Exonération |
9 % |
Au‑delà de la 30e année |
Exonération |
Exonération |
La proposition de loi a pour objet d’harmoniser ces durées d’abattement en les ramenant à quinze ans.
La proposition de loi contient trois articles :
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