[Brèves] Résiliation judiciaire du contrat de travail : charge de la preuve en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

► Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Faits. Un salarié est victime d’un accident du travail et sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La position de la cour d’appel. Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel (CA Orléans, 30 avril 2020, n° 17/00572 N° Lexbase : A14033LK) retient notamment que l’intéressé n’explique pas les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu de travail. Elle relève aussi que puisqu’il sollicite la résiliation de son contrat de travail, c’est à lui de démontrer la réalité des manquements qu’il invoque.  

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation censure la décision rendue par les juges du fond, au visa de l’article 1353 du Code civil N° Lexbase : L1013KZK et des articles L. 4121-1 N° Lexbase : L8043LGY et L. 4121-2 N° Lexbase : L6801K9R du Code du travail, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389, du 22 septembre 2017, leur reprochant d’avoir inversé la charge de la preuve.

En l’espèce, il appartenait à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

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