2-1. Les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application

• C'est le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1018G89, qui régit ces conditions de travail des fonctionnaires territoriaux.

  Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L5788MBY, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes. Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

   

  Registre coté de santé et de sécurité au travail. Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à la disposition des agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial.

   

  Mission des assistants et des conseillers de prévention. La mission des assistants et des conseillers de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

  • prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
  • faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre coté de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

  Au titre de cette mission, ces agents :

  • proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
  • participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels ;
  • participent, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération prévus à l'article 5-6 du décret n° 85-603.

  Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de cette instance social territorial. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de cette instance, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

   

  Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. L'autorité territoriale désigne également, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents (hors assistants et conseillers de prévention) qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37. Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions. Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. Une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du Travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.

   

  Agent se sentant en danger. Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.

  Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

  Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.

  Cette faculté ouverte doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

   

  Droit de retrait. L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

  La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

2-2. La formation en matière d'hygiène et de sécurité

• Selon le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1018G89, une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :

  • lors de l'entrée en fonctions des agents ;
  • lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
  • en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
  • en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.

  À la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

  Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.

  La formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.

  Cette formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours, les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, et les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.

2-3. La médecine professionnelle et préventive

2-3-1. L'organisation des services de médecine préventive

• Selon le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1018G89, les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant notamment :

  • soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ;
  • soit à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
  • soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

  Le service de médecine préventive dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions.

  Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social.

  Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

   

  Soins à distance. Les professionnels de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité. Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents.

   

  Le service de médecine préventive ainsi constitué est placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; il est animé et coordonnée par le médecin du travail. L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :

  • les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;
  • les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions.

  Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire.

  Le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :

  • pour vingt agents ;
  • dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 21 du décret.

   

  Déontologie du médecin du travail. Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.

  Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.

  Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Le médecin du travail reçoit de l'autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu'il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions, les conditions d'exercice de ses missions ainsi que le temps de travail à accomplir. Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas renouveler l'engagement d'un médecin du travail, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent en lui communiquant les raisons de ce changement.

   

  Rupture du lien contractuel. En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de cette instance sociale territoriale. L'autorité territoriale met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier. Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant l'objet de celle-ci. Au cours de l'entretien, l'autorité territoriale est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé. L'avis émis par l'instance est communiqué sans délai au médecin ainsi qu'à l'autorité territoriale, qui statue par décision motivée. L'autorité territoriale informe l'instance de sa décision.

2-3-2. Les missions des services de médecine préventive

• L'action sur le milieu professionnel
• Selon le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1018G89, le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

  • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
  • l'évaluation des risques professionnels ;
  • la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
  • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
  • l'hygiène générale des locaux de service ;
  • l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
  • l'information sanitaire.

  Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales concernées, le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article L. 812-1 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L6105MBQ et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.

  • Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels précitée. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le Code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels .
  • Il assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.
  • Il signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
  • Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.

  Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.

  Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.

  L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.

  Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

  • Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
• La surveillance médicale des agents
• Selon le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1018G89, les agents des collectivités et établissements collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du Code général de la fonction publique bénéficient d'une visite d'information et de prévention.

  Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé mentionné à l'article 13-1 du décret.

  La visite d'information et de prévention a pour objet :

  • d'interroger l'agent sur son état de santé ;
  • de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

  À l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.

  Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.

  Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.

  La visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.

  Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

  • des personnes en situation de handicap ;
  • des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
  • des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • des agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche mentionnée à l'article 14-1 du décret ;
  • des agents souffrant de pathologies particulières.

  Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

  Indépendamment du suivi précité, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.

  L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.

  Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

  • à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
  • au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
  • au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.

  La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.

  Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.

  Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire.

  Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

  Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.

  Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.

  En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

  Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

  Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.

  Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

  Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés.

  En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent.

3-1. Le cadre général de l’organisation du temps de travail

• L'annualisation du temps de travail
• Décret n° 2001-623, 12-07-2001, art. 2
  Décret n° 2000-815, 25-08-2000
  Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, opère un renvoi au décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

   

   

   

  L’article 1 de ce décret précise que « la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement ». Le même article pose le principe de l’annualisation du temps de travail en prévoyant que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ».

   

  Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l'organisation en cycles de travail. Ils permettent à l'autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 6 du décret, des reports infra-annuels de déficits ou d'excédents horaires entre périodes de référence.

   

  Ils font, en revanche, obstacle à ce que l'écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l'année suivante ( CE, 3°-8° ch. réunies, 26 février 2024, n° 453669, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05252QI).

   

  Des statuts particuliers de élaborés par décret en Conseil d’Etat, peuvent fixer des durées de travail inférieures à la norme générale.

   

  En dehors de ces hypothèses particulières, la durée de travail effectif de 1607 heures est un plafond, comme l’indique le texte, mais également un plancher ainsi que l’a précisé à plusieurs reprises le Conseil d’Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 9 octobre 2002, n° 238461, n° 238850 N° Lexbase : A2940A3B ; CE 1° et 2° ss-r., 26 février 2003, n° 243393 N° Lexbase : A3448A7T).

   

  Il en résulte que les agents de l’ANPE qui bénéficient de jours de congés excédant les jours de congés légaux - étant précisé que les jours de congés légaux ne comptent pas dans la durée de travail effectif - peuvent être obligés de travailler plus de 35 heures par semaine de sorte à ce qu’ils soient soumis à une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum (CE 7° et 5° s-s-r., 30 juillet 2003, n° 246771 N° Lexbase : A2560C9P).

   

  À savoir. Il est toutefois possible de déroger à ce principe par arrêté ministériel « pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 1).

   

  Exemple :

   

  Les personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour missions la lutte contre les feux de forêts, la lutte antipollution, les secours d’urgence et de sauvetage, dans les situations de risque collectif grave, de calamité ou de catastrophe exceptionnelle, dans lesquelles la vie et la sécurité des individus peut être menacée. Eu égard à la nécessaire continuité de ces missions, les activités opérationnelles en cause, indispensables à la protection de la sécurité de la population civile, sont au nombre de celles dont les spécificités exigent des modalités particulières de protection de la santé et de la sécurité des agents qui les exercent (CE 8° et 3° s-s-r., 29 octobre 2003, n° 244957 N° Lexbase : A9777C9Y).

   

   

  Lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l'obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos figurant aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000, mais n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l'intérieur de ces limites, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

   

  Ces dispositions ne font, par suite, pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (CE 3° et 8° ch.-r., 21 juin 2021, n° 437768, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A76494W9).

   

   

  Dans le cadre de la fonction publique territoriale, c’est l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui prend la décision de réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, art. 2). La délibération devra toutefois expliquer en quoi consistent les sujétions justifiant cette réduction (CAA Nantes, 28 mai 2004, n° 03NT00120 N° Lexbase : A3727DDE).

   

  L’article 2 du décret du 25 août 2000 précise par ailleurs que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

   

  Exemple :

   

  Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens de l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, dès lors qu’il s'agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE 5° et 4° s-s-r., 4 février 2015, n° 366269 N° Lexbase : A1420NB9).

   

  Il ne faut pas confondre le temps de travail effectif de la période d’astreinte, qui “s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 5).

   

  À savoir. Enfin, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps, cadres d’emplois ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif défini par l’article 2 du décret (art. 8).

   

  Exemple :

   

  L’article 1 du décret n° 2002-157 du 8 février 2002, prévoit que « le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie affectés au transport de personnes est de 56 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 6 minutes ».

   

   

• L'organisation du temps de travail
• Décret n° 2000-815, 25-08-2000
  Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement.

   

   

  Dans une commune, il appartient ainsi au seul conseil municipal de régler l’organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal (CE 3° et 5° s-s-r., 10 octobre 1990, n° 63761 N° Lexbase : A6068AQS).

  
  Il a aussi été jugé qu’une délibération qui modifie la durée hebdomadaire de travail de l’ensemble des agents de collectivité constitue une décision relative aux conditions générales de fonctionnement de l’administration municipale, alors même qu’elle subordonne à une négociation avec le personnel la fixation de ses modalités d’application détaillées. Elle doit donc faire l’objet d’une consultation préalable du comité technique (CE 3° et 5° s-s-r., 16 janvier 1998, n° 154111 N° Lexbase : A6021ASS).

   

  Exemples :

   

  Le secrétaire de mairie étant le seul employé administratif de la commune, la réduction de moitié de ses horaires de travail aboutissait à modifier l’organisation de l’administration de la commune. Est en conséquence illégale la délibération intervenue sans consultation du comité technique paritaire (CE 5° et 3° s-s-r., 4 octobre 1996, n° 143276 N° Lexbase : A1120AP8).

   

  Une mesure modifiant pour la période estivale l’emploi du temps des personnels de police ne modifie ni le cycle, ni la durée de travail des agents de police municipale et ne se rapporte pas à l'organisation générale des services municipaux ou aux conditions générales de leur fonctionnement (CAA Bordeaux, 24 mars 2009, n° 08BX01374 N° Lexbase : A6343EX9).

   

  La réglementation en vigueur encadre strictement les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail que peut définir l’exécutif local.

   

  L’organisation du temps de travail doit ainsi respecter plusieurs garanties minimales :

   

  « La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;

   

  - la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;

   

  - les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;

   

  - l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;  

   

  - le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

   

  - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes’ (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 3).

   

  Des dérogations sont toutefois possibles dans deux hypothèses :

   

  - lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens ; 

   

  - et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent (Ibid.).

   

  Par ailleurs, il existe plusieurs possibilités de modulation du temps de travail. 

   

  Tout d'abord, la durée annuelle peut être réduite au regard des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail (art. 1).

   

  La possibilité de travailler selon un horaire variable peut ensuite être organisée, « sous réserve des nécessités du service ». Dans cette hypothèse, sont alors définies « des plages horaires fixes « au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire », et « des plages mobiles, à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ ». Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre. L’organisation des plages horaires doit tenir « compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d’affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes d’une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ » (art. 6).

   

  La durée du travail peut aussi s’aménager en fonction du rang hiérarchique de l’agent et des responsabilités qu’il exerce. Il est ainsi prévu que « le régime de travail des personnels chargés soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels » (art. 10).

   

  Notons également que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 n’interdit pas les heures supplémentaires qui seront prises en compte dès lors que le temps de travail de l’agent public dépasse le seuil fixé dans le cycle de travail. Elles pourront faire l’objet soit d’une compensation horaire, soit d’une rémunération (art. 4).

   

  L’aménagement et la réduction de la durée du temps de travail se traduisent par le bénéfice d’heures ou de jours de repos supplémentaires en proportion de la durée hebdomadaire de travail effectif.

   

  Enfin, des aménagements sont possibles, en faveur d’agents handicapés ou pour raisons familiales peuvent être accordés s’ils sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service.

   

• Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
• Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos aux agents dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, étant précisé que les heures supplémentaires, les périodes d’astreinte et de permanence, ainsi que les périodes de congés pour raisons de santé ne sont pas prises en compte. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Ainsi, pour une durée hebdomadaire de 35h30 de travail hebdomadaire, l’agent a le droit à 3 jours de RTT dans l’année.

  Précisons enfin que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 N° Lexbase : L4579GTR, a créé un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce compte est alimenté, dans la limite de vingt jours par an, par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (à l’exception des congés bonifiés), sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (art. 3). Le nombre de vingt jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels et de fractionnement à l’exclusion des jours de repos contrepartie de la réduction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de congés (CE 2° et 7° ch.-r., 27 septembre 2021, n° 448985, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A516347D).

  Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à 15 jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés (art. 5).

  Les congés pris à ce titre sont assimilés à une période d’activité.

  Si ce nombre est supérieur à 15, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire : indemnisés ; pris en compte au titre de la retraite complémentaire ; maintenus sur le compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an et de 70 jours au total pour l'année 2020 depuis la publication du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 N° Lexbase : L1432MYP, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19.

  Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité (CGFP, art. L. 621-4 N° Lexbase : L7014MBE). Et une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps (CGFP, art. L. 621-5 N° Lexbase : L7015MBG). Le décret n° 2020-1135 du 26 novembre 2025 N° Lexbase : L4281MU4 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. L'organe délibérant de la collectivité peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l'article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un compte épargne-temps. 

  Un département ne peut pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul motif que ceux-ci étaient susceptibles d’être exposés à des risques psychosociaux (TA Melun, 27 juin 2024, n° 2303779 N° Lexbase : A19465NE).

   

• Les emplois à temps non complet
• Art. L613-3, Code général de la fonction publique
  Art. L613-5, Code général de la fonction publique

  
  Art. L613-7, Code général de la fonction publique
  Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024
  Décret n° 91-298, 20-03-1991

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  Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail par choix de l'administration. Il peut être fonctionnaire ou contractuel. Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet (décret n° 91-298 du 20 mars 1991).

   

   

  Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

   

  Il est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret, qui ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.

   

  Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, lorsque la nature de leurs fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés :

   

  - à occuper un emploi permanent à temps non complet ;
  - ou à accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet.

   

  Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi.

   

  Les fonctionnaires à temps non complet, en activité ou en service détaché peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer (décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024).

3-2. Le temps partiel

• Le cas général
• Art. L612-1, Code général de la fonction publique
  Art. L612-3, Code général de la fonction publique

  
  Art. L612-4, Code général de la fonction publique
  Art. L612-5, Code général de la fonction publique
  Art. L612-8, Code général de la fonction publique
  Art. L612-9, Code général de la fonction publique
  Art. L612-10, Code général de la fonction publique
  Art. L5212-13, Code du travail
  Art. L211-2, Code des relations entre le public et l'administration
  Décret n° 2004-777, 29-07-2004

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  L’article L. 612-1 du Code général de la fonction publique précise que « le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ».

   

   

  À savoir. La référence par ce texte à « l’intérêt du service » laisse à l’autorité hiérarchique une certaine latitude pour refuser ou imposer des aménagements dans le cadre du temps partiel.

   

  Exemple :

   

  Il appartient au chef de service d’apprécier, en fonction des nécessités du fonctionnement du service, les modalités d’attribution aux agents qui en font la demande de l’autorisation d’accomplir leur service à temps partiel. Ainsi, le directeur général des douanes a pu légalement décider « qu’aucun ajustement ne saurait être opéré sur la durée effective du travail hebdomadaire ou journalière des bénéficiaires de fonctions à temps partiel lorsqu’un jour férié ou chômé coïncide avec un jour au cours duquel ces agents ne travaillent pas » et assortir, par suite, l’autorisation de travail à temps partiel accordée à la requérante de la condition que la journée hebdomadaire d’absence soit exclusivement le mercredi alors que l’intéressée avait demandé que cette journée fût fixée au vendredi (CE 5° et 3° s-s-r., 21 janvier 1991, n° 102121 N° Lexbase : A0138ARK).

   

  Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Une décision du Conseil d’Etat qui a décidé qu’une demande de renouvellement d’une autorisation de travail à temps partiel n’est pas soumis à l'obligation de motivation apparaît dès lors assez contestable (CE 4° s-s, 30 mai 1994, n° 101820 N° Lexbase : A0782ASR).

   

  L’agent peut saisir d’un recours la commission administrative paritaire compétente et il peut exercer un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qui exercera un contrôle restreint sur ces décisions (CE Sect., 8 février 1985, n° 52328 N° Lexbase : A3121AMK).

   

  Il existe toutefois des hypothèses où le temps partiel est de droit (CGFP, art. L. 612-3) :

   

  - à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;

   

  - pour les fonctionnaires handicapés après avis du médecin de prévention (C. trav., art. L. 5212-13, 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°) ;

   

  -pour un fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

   

   

  Pour les hypothèses où le temps partiel est de droit, cette durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire pleine de service (décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, art. 5).

   

  L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Toutefois, à l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d'une décision expresses (art. 18).

   

  L’agent autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, primes et indemnités (CGFP, art. L. 612-5).

   

  En outre, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein (CGFP, art. L. 612-4).

   

  Exclusion du temps partiel

   

  Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel (CGFP, art. L. 612-9).

   

  Aménagement du temps partiel

   

  Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

   

  Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées (CGFP, art. L. 612-10).

   

   

  Fin du temps partiel

   

  À l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut (CGFP, art. L. 612-8). Ces dispositions doivent être comprises strictement et elles « ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu’elles prévoient à l’existence d’un demi-emploi budgétairement vacant » (CE 2° et 10° s-s-r., 28 décembre 1988, n° 79559 N° Lexbase : A7918APX).

• Le temps partiel thérapeutique
• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021
  Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

   

  Nécessité d’un certificat médical : le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.

   

  Quotité de travail : La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

   

  Occupation de plusieurs emplois à temps non complet : lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe. Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées.

   

  Octroi de l’autorisation et contrôles : l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année. Elle prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale. L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie. Il en est de même en cas de demande de prolongation de cette autorisation.

   

  Avis défavorable du conseil médical :  Dans le cas où le conseil médical a émis un avis défavorable, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.

   

  Modification ou fin de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique : sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie, modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical.

  Elle peut aussi mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

   

  Congés et RTT :  Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.

   

  Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.

   

4-1. Le congé annuel des fonctionnaires territoriaux

• Le régime général
• Art. L621-1, Code général de la fonction publique
  Décret n° 85-1250, 26-11-1985

  
  Décret n° 2025-564, 21-06-2025

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  L’article L. 621-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire a le droit « à un congé annuel avec traitement ».

  Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 précise ainsi dans son article 1^er que « tout fonctionnaire territoriale en activité a droit (…) pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ».

   

  Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il est aussi attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

  À savoir. – Sauf en cas de cumul avec des congés bonifiés, l’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs (art. 4).

   

  L’autorité territoriale fixe le calendrier, après consultation des fonctionnaires intéressés, « compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires » (art. 3). Toutefois, les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels (ibid).

   

  La décision par laquelle l’autorité compétente ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, ne porte atteinte à aucun droit statutaire ni à aucune liberté des agents et constitue, compte tenu de ses effets, une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (CAA Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00120 N° Lexbase : A0317N4I).

   

  Les décisions enjoignant à un agent, d’une part, de se mettre en congés annuels et, d’autre part, de ne pas revenir dans l’établissement, ne présentent pas un caractère disciplinaire (CAA Lyon, 18 décembre 1998, n° 96LY00694 N° Lexbase : A1734BGC).

   

  Cependant, dès lors que ces décisions ont été prises en considération de faits personnels, elles ne pouvaient légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier.

   

  Le Conseil d’Etat a également admis qu’un employeur public a la possibilité d’obliger un fonctionnaire à prendre son congé à une date déterminée, dans l’intérêt du service (CE 3° et 6° s-s-r., 20 juillet 1971, n° 78525 N° Lexbase : A3828B8B). De même, un fonctionnaire en congé peut à tout moment être rappelé à son poste en cas de nécessité de service, l’administration devant alors lui rembourser les frais de voyage en résultant (CE Ass., 9 décembre 1966, n° 59687 N° Lexbase : A0977ANI).

   

  Report du congé. Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice (décret n° 85-1250 du 26 octobre 1984, art. 5). Or, les Directives européennes prévoient un droit au report du congé annuel non pris en raison de congés liés à la santé ou aux responsabilités parentales et familiales, et l’octroi d’une indemnité compensatrice en fin de relation de travail, lorsque ce report n’est pas possible. Il y avait donc incompatibilité, à laquelle remédie le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Peut dorénavant être reporté le congé annuel acquis et non exercé en raison de congés pour raison de santé, accident de service ou de travail, maladie professionnelle ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Ce report est de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.  l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Devient également obligatoire l’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail lorsque ce report n’est pas possible.

  À savoir. – Il est possible dans une certaine mesure, d’alimenter le compte épargne temps de l’agent avec des jours de congé non pris.

   

  Il a été jugé qu’une circulaire qui ne prévoit le report des congés annuels non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 1988, qui prévoit que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (CE, 26 octobre 2012, n° 346648 N° Lexbase : A0978HQB ; CAA Lyon, 25 juillet 2017, n° 15LY02524 N° Lexbase : A8197WNW).

   

  Une juridiction du fond a précisé que ces dispositions, éclairées notamment par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mai 2012 (CJCE, aff. C-337/10 N° Lexbase : A5062IKP), permettaient de régler la question de l’indemnisation des congés annuels non pris dans le cas où cesse la relation de travail entre le fonctionnaire et son employeur public. L’agent doit ici obtenir, après sa mise à la retraite, l’indemnisation des jours de congés annuels non pris lorsque ceux-ci n’ont pu l'être en raison d'arrêts maladie (TA Orléans, 21 janvier 2014, n° 1201232 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 21607524, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-sources", "_title": "TA Orl\u00e9ans, du 21-01-2014, n\u00b0 1201232", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: A0049M39"}}).

• Régimes spéciaux et congés bonifiés
• Art. L651-1, Code général de la fonction publique
  Art. L651-2, Code général de la fonction publique

  
  Décret n° 78-399, 20-03-1978

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  À savoir. Il existe différents régimes spéciaux applicables en matière de congé annuel, le plus connu étant celui appliqué aux enseignants lequel prend en compte les périodes de vacances scolaires.

   

  Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation (CGFP, art. L. 651-1).

   

  Sauf cas particuliers, la durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois. Toutefois, cette durée est portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle (art. 9).

   

  Le régime des congés bonifiés est particulièrement favorable pour les fonctionnaires concernés qui peuvent cumuler les cinq semaines de congés annuels légaux avec une bonification de 30 jours calendaires maximum, si les nécessités de service ne s’y opposent pas (art. 6). Le fonctionnaire bénéficie également d’une prise en charge totale des frais de transport aérien et de ceux de ses enfants à charge, voire de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 (il s’agit ici de l’ensemble des rémunérations entrant dans les revenus imposables déclarés à l’administration fiscale en tenant compte des frais professionnels lui incombant ; CE 10° et 7° s-s-r., 23 octobre 1996, n° 101908 N° Lexbase : A1025APN). Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 % (décret n° 78-399 du 20 mars 1978, art. 5 ; décret n° 53-511 du 21 mai 1953, art. 19).

   

  Le coût que représentent les congés bonifiés pour les employeurs publics les incitent souvent à interpréter strictement les dispositions de l’article 3 du décret du 20 mars 1978 selon lesquelles « le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé ».

   

  Le Conseil d’Etat a été amené à préciser que la localisation, en application de ces dispositions, du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié (CE 10° et 9° ss-r., 30 juin 2000, n° 304456 N° Lexbase : A6005E3S).

   

  Une circulaire du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) rappelle que les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre des intérêts moraux et matériels sont les suivants : 

   

  - le lieu de naissance de l’agent ;

   

  - le lieu de naissance des enfants ;

   

  - le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;

   

  - le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;

   

  - le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grandsparents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ; 6) le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;

   

  - le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

   

  - le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

   

  - la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;

   

  - le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;

   

  - les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;

   

  - les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;

   

  - la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;

   

  - la durée des séjours dans le territoire considéré ;

   

  - la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

   

  - le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

   

  En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les agents publics bénéficient du jour férié prévu par l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (CGFP, art. L. 651-2).

• Retour dans la collectivité d'origine
• Art. L621-2, Code général de la fonction publique
  Le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

4-2. Les congés pour raisons de santé des fonctionnaires territoriaux

• Le congé de maladie
• Art. L822-1, Code général de la fonction publique
  Art. L822-2, Code général de la fonction publique

  
  Art. L822-3, Code général de la fonction publique
  Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021
  Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019
  Art. L27, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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  Il s’agit d’abord des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Le fonctionnaire conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est ensuite réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Il conserve, sur toute cette période ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence (CGFP, art. L. 822-1 à L. 822-3).

  À noter. – Il faut noter toutefois que la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, de finances pour 2018, a rétabli un « jour de carence » dans la fonction publique. Il en résulte que, sauf exceptions, le premier jour de congé de maladie n’est pas rémunéré et que les fonctionnaires concernés ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail.

   

  Dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour les congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février 2023.

   

  Le juge veille au respect des droits liés à l’obtention des congés de maladies. Ainsi, il a été jugé que le fait qu’un fonctionnaire fasse l’objet d’une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l’interdiction d’exercer ses fonctions, n’a pour effet de modifier sa situation d’agent bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie (CAA Lyon, 20 février 2001, n° 98LY01138 N° Lexbase : A2002BGA). En revanche, si le fonctionnaire en congé de maladie bénéficie des primes forfaitaires versées aux agents (TA Dijon, 26 mars 1993, n° 941384, n° 94168), il n’a pas le droit, en principe, à celles qui sont liées à l’exercice de ses fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais (CE 10° et 9° s-s-r., 28 décembre 2001, n° 236161 [|LXB=A1397AYE] ; CAA Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02920 N° Lexbase : A6566ZQA ; CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BC02624), et cela même si le congé est dû à un accident ou une maladie imputable au service (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03663 N° Lexbase : A6299YXL). L'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imputable au service, s'agissant des préjudices personnels subis par l'agent ou de préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, implique la seule appréciation du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service (CE, 3°-8° ch. réunies, 5 juin 2025, n° 472198, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0029AG8). Le Conseil d’État a également jugé que l’administration peut légalement, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder au maintien des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions au bénéfice des agents placés en congé de maladie. Mais si elle en décide ainsi « et sauf motif d’intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue » (CE 2° et 7° s-s-r., 18 novembre 2011, n° 344563 N° Lexbase : A9296HZC).

  À noter. – Une condition de procédure est exigée.

   

  Le bénéfice des congés de maladie est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, d’un avis d’arrêt de travail justifiant son bien bien-fondé. Cet avis doit être transmis dans un délai raisonnable (CE 3° et 5° s-s-r., 31 mars 1989, n° 70831 N° Lexbase : A1887AQX). Ainsi, le fait de différer de vingt jours, sans fournir d’explication, l’envoi d’un certificat médical, place l’agent en situation irrégulière justifiant une demande de remboursement du traitement perçu pendant cette période (CE 2° et 6° s-s-r., 5 juin 1985, n° 47777 N° Lexbase : A3215AMZ). En revanche, cette exigence n’autorise pas l’autorité compétente à limiter ce délai à 48 heures (CE 6° et 4° s-s-r., 30 décembre 2002, n° 224721 N° Lexbase : A7073A4Q).

  En outre, par exception aux règles susvisées, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L7296LRN), à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, dans ce cas, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

   

  Incapacité temporaire de travail consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Dans ce cas, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service créé par l’article 10 ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, édictant le nouvel article 21 bis du titre I du statut général (v. aussi décret n° 2019-122 du 21 février 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat). Dans cette hypothèse, comme dans le cas précédent, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite et il a le droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est alors assimilée à une période de service effectif. Compte tenu des enjeux de carrière et financier, la question de l’imputabilité des accidents et maladies au service fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante.

  Les Sages ont estimé que les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics (Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 N° Lexbase : A70894U4).

  Dans tous les cas, le fonctionnaire doit être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de son choix (CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA02356 N° Lexbase : A48933XI).

  Ce droit n'est pas absolu : l'administration dans laquelle la cessation concertée du service est interdite est fondée à refuser d'accorder des congés de maladie aux agents du même service lui ayant adressé un arrêt de travail au cours d'un mouvement social de grande ampleur (CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2023, n° 450533, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41769QQ).

• Le congé de longue maladie
• Art. L27, Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. L822-6, Code général de la fonction publique

  
  Art. L822-7, Code général de la fonction publique
  Art. L822-8, Code général de la fonction publique
  Art. L822-9, Code général de la fonction publique
  Art. L822-10, Code général de la fonction publique
  Art. L822-11, Code général de la fonction publique

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  Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

  La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.

  Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit pendant un an, la totalité de son traitement et pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci.

  L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

  Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

  Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

  Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

   

   

• Le congé de longue durée
• Art. L822-12, Code général de la fonction publique
  Art. L822-13, Code général de la fonction publique

  
  Art. L822-14, Code général de la fonction publique
  Art. L822-15, Code général de la fonction publique
  Art. L822-16, Code général de la fonction publique
  Art. L822-17, Code général de la fonction publique

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  Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

  Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre au congé de longue durée.

  Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie.

  Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

  Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

  Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit pendant trois ans à l'intégralité de son traitement et pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci.

  L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

  Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

  Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

• Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents en congé de maladie
• CE 1/4 ch.-r., 01-07-2021, n° 434665
  Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, ce délai pouvant être interrompu par tout recours juridictionnel.
• Les accidents de service et maladies professionnelles
• Art. L822-18, Code général de la fonction publique
  Art. L822-19, Code général de la fonction publique

  
  Art. L822-20, Code général de la fonction publique
  Art. L822-21, Code général de la fonction publique
  Art. L822-22, Code général de la fonction publique
  Art. L822-23, Code général de la fonction publique
  Art. L822-24, Code général de la fonction publique

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  Accident de service. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

  À noter. - La jurisprudence du Conseil d’Etat n’avait pas toujours été aussi favorable aux fonctionnaires sur ce point. En particulier, les juges ont longtemps refusé d’assimiler à des accidents de service des « actes de la vie courante » alors même que le fonctionnaire étant en mission.

   

  Un agent a, en raison d’une mission l’appelant à Paris, passé deux nuits à l’hôtel. Il s’est blessé en faisant une chute dans la douche de cet établissement. L’accident, survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, était ainsi, dans les circonstances de l’espèce et nonobstant la circonstance que l’agent se trouvait en mission, dépourvu de tout lien avec le service. Il a été jugé qu'est légale la décision de l’autorité hiérarchique refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident (CE Sect., 30 septembre 1988, n° 70069 N° Lexbase : A7782APW). Le Conseil d’Etat avait toutefois fini par faire évoluer sa jurisprudence à l’occasion d’un arrêt de Section du 16 juillet 2014, dans lequel il avait considéré « qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service » (CE Sect., 16 juillet 2014, n° 361820 N° Lexbase : A4411MUW).

  Enfin, « est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau » . Il s’agit ici également d’un progrès notable pour les droits des fonctionnaires, lesquels, à la différence des salariés, ne bénéficiaient pas jusqu’ici d’une présomption d’origine professionnelle d’une maladie figurant aux tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale (V. en ce sens CE 5° s.s., 25 février 2015, n° 371706 N° Lexbase : A5157NCY ; CE 3° et 8° s-s-r., 23 juillet 2012, n° 349726 N° Lexbase : A0750IR9).

  La maladie professionnelle pourra être reconnue imputable au service, y compris lorsque « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ». Mais dans cas il sera nécessaire que le fonctionnaire ou ses ayants droits établissent que la maladie a directement été causée par l’exercice de ses fonctions.

  À titre plus exceptionnel « peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles […] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué » par décret.

  En revanche, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne constitue pas un accident de service, sauf comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE 2° et 7° ch.-r., 27 septembre 2021, n° 440983, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5157477 ; CE, 3° ch., 15 mai 2023, n° 455610, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A36789UR).

   

  Mise en cause de plusieurs entités publiques. Dans le cas où un fonctionnaire recherche la responsabilité solidaire de son employeur et d'une autre collectivité publique, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, il appartient au juge de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant (CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A942734W).

   

  L'agent doit également prendre en compte le fait que l'administration pourra utiliser les réseaux sociaux à son désavantage : l’administration peut ainsi utiliser le « mur » Facebook de l’agent public ayant demandé de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de trajet pour remettre en cause la validité du témoignage d’une personne accréditant la version de cet agent (CAA Bordeaux, 11 octobre 2021, n° 19BX03567 N° Lexbase : A27987AU).

   

  Accident de trajet. Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. Il s’agit ici d’une consécration de la définition jurisprudentielle de l’accident de trajet dont on rappellera qu’elle n’institue pas de présomption d’imputabilité (CE Sect., 17 janvier 2014, n° 352710 N° Lexbase : A8078KTD). Elle prévoit en effet que la preuve de cette imputabilité doit être apportée soit par l’agent public ou ses ayants droit, soit par une enquête. Précisions qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées : il faut donc que le trajet ait commencé (CE 2° et 7° ch.-r., 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0221YPU). Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété, quand bien même il aurait sorti son véhicule sur la voie publique puis serait revenu dans sa propriété pour fermer la porte de son garage (CE 5° ch., 12 février 2021, n° 430112 N° Lexbase : A18124HL).  Mais un accident survenu après que l’agent a quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif revêt le caractère d'un accident de trajet (CE, 1°-4° ch. réunies, 27 juin 2025, n° 494081, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7844ANT.

   

  En outre, un malaise cardiaque intervenu pendant que l'agent se rendait à pied sur son lieu de travail ne peut être qualifié d'accident de service dès lors qu'aucun lien direct entre l'accident de santé de l'agent et les conditions d'exécution du service n'est établi (CAA Bordeaux, 30 mai 2022, n° 19BX04915 N° Lexbase : A60877Y4). Mais dans le même cas d'un malaise cardiaque, l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’est de nature à constituer une circonstance particulière détachant l'accident du service que s’il est la cause exclusive de l’accident (CE, 3°-8° ch. réunies, 18 juillet 2025, n° 476311, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3359AY3). Dès lors qu'aucun constat d'accident, ni intervention des services de secours ou de police n'ont été engagés, l'agent doit être regardé comme n'établissant pas, en l'absence de témoins, qu'il aurait été victime d'un accident qui se serait produit pendant la durée normale pour effectuer le parcours habituel entre son lieu de résidence et son service (TA Nice, 19 décembre 2023, n° 2100431 N° Lexbase : A94606YZ). Un écart sensible entre l'horaire normal de trajet et l'horaire de l' accident peut amener l'autorité hiérarchique à estimer à bon droit que l' accident a eu lieu en dehors du délai normal de trajet pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident (CAA Toulouse, 28 mars 2023, n° 21TL03028 N° Lexbase : A52719LS). L'accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail ne peut être imputé au service (CE, 3°-8° ch. réunies, 3 novembre 2023, n° 459023, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61161RX). Mais un accident survenu après que l’agent a quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif revêt le caractère d'un accident de trajet (CE, 1°-4° ch. réunies, 27 juin 2025, n° 494081, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7844ANT).

   

  Maladie professionnelle. Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est imputable au service (CAA Toulouse, 23 décembre 2025, n° 24TL01061 N° Lexbase : B5810CUQ).

   

  Secret médical. Une décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service peut contenir des motifs divulguant des informations couvertes par le secret médical (CE, 2°-7° ch. réunies, 16 février 2024, n° 467533, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A72882MU).

   

  Congé pour invalidité temporaire. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive aux trois cas de figure précités. Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.

   

  Remboursement des frais médicaux. Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

• La situation administrative des agents en congé pour raison de santé
• Art. L822-27, Code général de la fonction publique
  Art. L822-28, Code général de la fonction publique

  
  Art. L822-29, Code général de la fonction publique
  Art. L822-30, Code général de la fonction publique

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  Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés pour raisons de santé sont maintenus.

  La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

  Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés précités est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.

  À sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés précités, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.

4-3. Les autres congés des fonctionnaires territoriaux

• Les congés pour raisons familiales
• Art. L631-2, Code général de la fonction publique
  Art. L631-3, Code général de la fonction publique

  
  Art. L631-4, Code général de la fonction publique
  Art. L631-8, Code général de la fonction publique
  Art. L515-1, Code général de la fonction publique
  Art. L632-1, Code général de la fonction publique
  Art. L633-1, Code général de la fonction publique
  Art. L168-1, Code de la sécurité sociale
  Décret n° 2023-825 du 25 août 2023

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  Les fonctionnaires peuvent bénéficier de congés liées à une naissance ou une adoption, d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant.

   

  1° Les congés liés à une naissance ou à une adoption

   

  Les fonctionnaires au droit à un congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé (CGFP, art. L. 631-3). En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie quant à lui d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (CGFP, art. L. 631-4). En cas d’adoption, le droit au congé est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs et lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la Sécurité sociale (CGFP, art. L. 631-8). Il existe aussi un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, avec traitement de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (CGFP, art. L. 631-9).

  À noter. - À l’expiration de l’un ou l’autre de ces congés, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile (CGFP, art. L. 631-2).

   

  Le congé parental, quant à lui, est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer. Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption. Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu. La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois (CGFP, art. L. 515-1 à L. 515-9).

   

  2° Le congé de présence parentale

   

  Le congé de présence parentale (CGFP, art. L. 632-1 à L. 632-4) permet à un agent de réduire, ou cesser son activité professionnelle, pour s'occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, nécessitant des soins. Il est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois précitée, il présente un nouveau certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Il n'est pas rémunéré et est réaffecté dans son ancien emploi au terme de ce congé, ou avant ce terme, en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l'enfant. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

   

  3° Le congé de solidarité familiale

   

  Le congé de solidarité familiale, visé aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du Code général de la fonction publique, permet à un fonctionnaire de s’absenter pour assister un proche - ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance - souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. Il s’agit d’un congé non rémunéré accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut aussi être pris par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois (décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013, art. 2). Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut se voir verser une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CSS, art. L. 168-1 à L. 168-7). Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut enfin être transformé en période d’activité à temps partiel pour une durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que des fonctionnaires à plein temps (décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013, art. 2). Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

   

  4° Le congé de proche aidant

   

  Le Code général de la fonction publique consacre un congé de proche aidant (CGFP, art. L. 634-1 à L. 634-4). Ce congé non rémunéré permet à un fonctionnaire de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il se prend : pour une période continue ; pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ; sous la forme d'un service à temps partiel. Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. Notons aussi que le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, permet à un agent public civil, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui assume une charge en tant qu’aidant. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

• Les congés liés à la formation
• Art. L115-4, Code général de la fonction publique
  Art. L422-1, Code général de la fonction publique

  
  Art. L422-5, Code général de la fonction publique
  Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007

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  À noter. - On doit distinguer ici le congé de formation professionnelle, du compte d’activité professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan professionnel.

   

  L’article L. 115-4 du Code général de la fonction publique précise que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires ». Ce droit est censé favoriser leur développement professionnel et personnel, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il doit aussi permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers et concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, ainsi que la progression des personnes les moins qualifiées. Conformément à ces objectifs, l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire peut obtenir plusieurs types de congés.

   

  1° Le congé de formation professionnelle

   

  Le congé de formation professionnelle peut être accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire et dans la limite des crédits prévus à cet effet (décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 8) sachant que – comme on l’a vu – que le fonctionnaire peut aussi solliciter une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie alors d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale en principe à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé (art.12). Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.

   

  2° Le compte personnel d’activité

   

  Le congé de formation professionnelle ne doit pas être confondu avec le droit individuel à la formation créé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, relative à la modernisation de la fonction publique, et son décret d’application n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. Il s’agit en effet ici de financer les seules actions qui s’inscrivent dans un projet d’évolution professionnelle qui répond à des objectifs personnels de l’agent qui veut donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel. L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a remplacé le droit individuel à la formation par le compte personnel d’activité.  Il s’agit d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, qui sont mobilisables à l’initiative des agents, mais sous réserve d’un accord avec l’employeur. Comme dans le cadre du droit individuel à la formation, elles leur permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Elles ne concernent donc pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. Dans le cadre actuel, les agents acquièrent 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an en respectant un plafond de 150 heures. Les agents de catégorie C qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de niveau V bénéficient quant à eux de modalités d’alimentation spécifiques (48 heures par an dans un plafond de 400 heures). Par ailleurs, un crédit supplémentaire de 150 heures peut également être accordé à un agent afin de prévenir une inaptitude professionnelle. Les agents bénéficient également de la portabilité du compte personnel d’activité. L’agent peut ainsi faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur qu’il soit public ou privé (CGFP, art. L. 422-5).

   

  3° Le congé pour validation des acquis de l’expérience

   

  Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP (décret n° 2007-1845, art. 27). Pour suivre ces actions, ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent aussi utiliser leur compte personnel de formation. Il est aussi à noter que ces actions peuvent être financées par l’administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration, l’agent et le ou les organismes concourant à la validation (décret n° 2007-1845, art. 12 et 31).

   

  4° Le congé pour bilan de compétences

   

  Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour la réalisation d'un bilan de compétences, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé. Ce congé ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables. Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération. Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné.

• Le congé pour formation syndicale
• Art. L215-1, Code général de la fonction publique
  Art. R215-2, Code général de la fonction publique

  
  Art. R215-3, Code général de la fonction publique
  Art. R215-4, Code général de la fonction publique

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  L’article L. 215-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires territoriaux ont le droit à un « congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an » Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des Collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l’égide ou l’autorité de ceux-ci. Si ces dispositions n’interdisent pas d’organiser des stages ouvrant droit au congé pour formation syndicale ailleurs qu’au siège de ces centres ou instituts, lesdites formations doivent, toutefois, se tenir dans des centres qui leur sont rattachés (CAA Nantes, 2 décembre 2005, n° 03NT00943 N° Lexbase : A8674DM9). Pour les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l’effectif réel. La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois à l’avance. À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent, et ces décisions de refus doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions. La décision d’un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité (CE 8° et 3° s-s-r., 25 septembre 2009, n° 314265 N° Lexbase : A3345ELH).
• Le congé des représentants du personnel
• Art. L214-1, Code général de la fonction publique
  L’article L. 214-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'ils sont représentants du personnel (...) ». En dehors du comité social d’administration, sont par exemple concernés les représentants du personnel au sein des comités techniques. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix.
• Le congé lié à un engagement associatif
• Art. L641-2, Code général de la fonction publique
  Art. L641-3, Code général de la fonction publique

  
  Art. L642-1, Code général de la fonction publique
  Art. L642-2, Code général de la fonction publique
  Art. L643-1, Code général de la fonction publique
  Art. L644-1, Code général de la fonction publique
  LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
  LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
  Décret n° 2023-774 du 11 août 2023

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  Congé de citoyenneté. Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an. Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

  À noter. - Le fonctionnaire en activité âgé de moins de vingt-cinq ans a droit, sur sa demande, à un congé de citoyenneté accordé pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

   

  Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente : soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; soit une mutuelle au sens du Code de la mutualité.

  À noter. - Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. Le congé, rémunéré, ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées.

   

   

  Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

   

  Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :

  • service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ; 
  • activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
  • activité dans la réserve sanitaire ;
  • activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

   

  Engagement de sapeur-pompier volontaire. Lorsqu'il assume un engagement de sapeur-pompier volontaire, un agent public peut désormais bénéficier à ce titre d'un don de jours de repos, effectué anonymement par un de ses collègues travaillant pour le même employeur. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu'au terme de l'année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. L'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l'agent dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos

• Le congé spécial
• Congé spécial sur autorisation. Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6 N° Lexbase : L6504MBI. Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà (CGFP, art. L. 544-10 N° Lexbase : L6043MBG).

  Congé spécial de droit.  La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit (CGFP, art. L. 544-11 N° Lexbase : L6044MBH). La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CGFP, art. L. 544-12 N° Lexbase : L6855MBI). Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein (CGFP, art. L. 544-13 N° Lexbase : L6856MBK). La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans (CGFP, art. L. 544-14 N° Lexbase : L6857MBL). La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6 (CGFP, art. L. 544-15 N° Lexbase : L6858MBM). La rémunération due pendant le congé spécial, position dans laquelle le fonctionnaire n’exerce plus les fonctions liées à l’emploi fonctionnel qu’il occupait précédemment, est déterminée par rapport au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine à la date de sa mise en congé spécial, et non par l’indice obtenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé (CE, 3°-8° ch. réunies, 18 juillet 2025, n° 487705, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3362AY8). Au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite (CGFP, art. L. 544-16 N° Lexbase : L6045MBI).

9-1. L'avancement d'échelon dans la fonction publique territoriale

• Art. L522-2, Code général de la fonction publique
  Art. L522-10, Code général de la fonction publique

  
  Art. L522-11, Code général de la fonction publique
  Art. L522-12, Code général de la fonction publique
  Art. L522-13, Code général de la fonction publique
  Art. L522-14, Code général de la fonction publique
  Art. L522-31, Code général de la fonction publique

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  Important. L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté et se traduit par une augmentation de traitement.

   

  L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.

   

  Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

   

  Toutefois, l'accès à l'échelon spécial contingenté précité s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

   

  À savoir. Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

   

  Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31 (relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions) ayant été grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur.

   

9-2. L'avancement de grade dans la fonction publique territoriale

• Art. L522-4, Code général de la fonction publique
  Art. L522-16, Code général de la fonction publique

  
  Art. L522-17, Code général de la fonction publique
  Art. L522-18, Code général de la fonction publique
  Art. L522-19, Code général de la fonction publique
  Art. L522-20, Code général de la fonction publique
  Art. L522-21, Code général de la fonction publique
  Art. L522-22, Code général de la fonction publique
  Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014

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  À savoir. L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

   

  L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

   

   

  L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

   

  - au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ;

   

  - par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ;

   

  - par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

  
  Le tableau annuel d'avancement précité est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.
   

  Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié et le centre de gestion en assure la publicité.

   

  Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

   

   

  Important. L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

   

  Pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire qui prend en compte notamment : les comptes rendus d’entretiens professionnels ; les propositions motivées formulées par le chef de service ; pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

   

  Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, art. 8).

   

  Le nombre des fonctionnaires inscrits sur le tableau d’avancement peut être inférieur au nombre de postes vacants dans le grade d’avancement (CE 2° et 6° s-s-r., 30 mars 1973, n° 81887 N° Lexbase : A8808APW).

   

  L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. L’intéressé, en refusant l’emploi auquel il est affecté, perd par voie de conséquence tout droit au maintien de son avancement de grade (CE 5° et 3° ss-r., 27 juillet 1990, n° 86897 N° Lexbase : A6015AQT).

   

  L’avancement au choix implique que le fonctionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis à une promotion (CE, 9 novembre 1917, n° 55798). Il relève en effet d’une appréciation des mérites individuels des candidatures (CE 7° et 2° s-s-r., 6 juillet 2005, n° 258962 N° Lexbase : A9596DIA ; CAA Paris, 14 mai 2019, n° 18PA00294 N° Lexbase : A0509ZCT). C’est également parce que l’avancement au choix n’est pas un droit que le refus d’inscription au tableau n’a pas à être motivé (CE 10° s-s, 11 mai 1988, n° 87688 N° Lexbase : A9363APH). De même, l’autorité compétente n’est jamais obligée de promouvoir au moment où apparaissent les vacances d’emploi. Elle peut donc attendre l’année suivante, c’est-à-dire l’ouverture d’un nouveau tableau d’avancement pour pourvoir ces postes (CE, 9 mars 1917, n° 51895 N° Lexbase : A6348B7A). A l’opposé, une commission d’avancement « ne saurait procéder à l’examen du droit à l’avancement d’un magistrat postérieurement à l’établissement du tableau d’avancement pour l’année concernée » (CE 6° et 1° s-s-r., 22 octobre 2010, n° 333004 N° Lexbase : A4548GCG).

  
  Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

   

  Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Il peut en outre être nommé dans un cadre d'emplois supérieur s'il a été grièvement blessé dans ces mêmes circonstances.

   

  Le contentieux de l’avancement

   

  La décision arrêtant le tableau d’avancement peut faire l’objet d’un recours de la part des agents qui avaient vocation à y être inscrits ou de ceux à qui l’avancement porte préjudice (CE, 27 novembre 1908, n° 28961 ; CE, 1^er juillet 1955, Charles). Tel n’est pas le cas d’un agent qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant l’établissement du tableau d’avancement contesté (CAA Paris, 14 mai 2019, n° 18PA01917 N° Lexbase : A0554ZCI).   

   

  Bien qu’il s’agisse d’une décision individuelle, elle présente la particularité, comme le précise l’article R. 312-12 du Code de justice administrative, d’être une décision à « caractère collectif », comme c’est le cas également, notamment, des listes d’aptitude ou encore des procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours. Pour ces décisions, le délai du recours pour excès de pouvoir est déclenché non pas par la notification de l’acte, comme c’est habituellement le cas pour les autres actes individuels, mais par sa publication (CE 7° et 8° s-s-r. 9 mars 1983, n° 27230 N° Lexbase : A7962ALH ; CAA Bordeaux, 20 mars 2018, n° 16BX00203 N° Lexbase : A9124XHE).

   

  Le tableau d’avancement présente un caractère indivisible. En conséquence, les conclusions d’un agent tendant à son annulation en tant qu’il n’y figure pas sont irrecevables (CE 7° et 2° s-s-r., 6 juillet 2005, n° 258962, préc. ; CE 1° et 6° s-s-r., 27 avril 2011, n° 326936 N° Lexbase : A4333HP8 ; CE 1° et 6° ss-r., 10 octobre 2011, n° 313979 N° Lexbase : A7401HYR ; CAA Lyon, 26 novembre 2018, n° 16LY01269 N° Lexbase : A9503YNB ; CAA Douai, 15 mars 2017, n° 16DA00815 N° Lexbase : A9337UEK).

   

  Les syndicats sont recevables à attaquer un tableau d’avancement (CE, 24 juillet 1971, Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine).

   

  L’établissement du tableau d’avancement relève d’une opération complexe au sens du droit administratif, ce qui vise le cas où des décisions antérieures « sont des mesures spécialement prévues en vue d’une décision finale » ou celui où cette décision finale en est « la conséquence inéluctable » (CE 3° et 8° s-s-r., 17 décembre 2003, n° 248814 N° Lexbase : A2931DCK). En d’autres termes, il participe à une chaîne décisionnelle constituée par une succession d’actes juridiques édictés en vue d’une décision finale. Il en résulte qu’il est possible d’exciper de l’illégalité d’un tableau d’avancement à l’encontre des nominations intervenues en conséquence (CE 6 novembre 1953, Sieur Davous).

   

  À savoir. Le juge contrôle que les critères retenus pour la confection du tableau d’avancement ne sont pas étrangers à l’appréciation des mérites des candidats.

   

  Exemples :

   

  Pour écarter un conseiller hors classe de tribunal administratif, détaché pour exercer des fonctions de directeur d’un institut régional d’administration, de la liste des conseillers hors classe des tribunaux administratifs soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente en vue de leur inscription au tableau d’avancement au grade de président de tribunal administratif pour l’année 1981, l’autorité administrative lui a illégalement opposé une règle posée en principe excluant du bénéfice de cet avancement les agents en position de détachement (CE 4° et 1° s-s-r., 21 mars 1986, n° 31535, n° 32530, n° 37356, n° 38903, n° 42152, n° 45558 N° Lexbase : A4675AM4).

   

  Pour établir les tableaux d’avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l’année 1991, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a distingué les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration et les autres conseillers. En prenant ainsi en compte un critère autre que le mérite et la valeur professionnelle des magistrats concernés, le conseil supérieur a entaché sa délibération d’une erreur de droit (CE 4° et 1° ss-r., 25 octobre 1996, n° 123852, n° 123853, n° 126477, n° 126478 N° Lexbase : A1058APU).

   

  Il est aussi acquis que l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent doit être comparative. Plus précisément « le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade » (CE 2° et 7° s-s-r., 30 janvier 2015, n° 376082 N° Lexbase : A6921NAL).

   

  À savoir. Le juge exerce un contrôle restreint sur les décision d’inscription au tableau d’avancement.

   

  Exemple :

   

  Le juge annule l’arrêté du ministre de l’Intérieur approuvant le tableau d’avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l’année 2014, sur lequel le nom de M. A., gardien de la paix, ne figurait pas, pour erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette décision autorise la promotion de trois agents dont l’examen comparé des différents éléments d’appréciation révèle qu’ils n’avaient pas de mérites supérieurs à ceux de l’intéressé, lequel était au demeurant mieux noté et avait une ancienneté supérieure (TA Pau, 9 juillet 2015, n° 1404692).

   

  A savoir. L’appréciation des mérites ne peut s’effectuer à partir de la seule ancienneté des agents.

   

  Exemple :

   

  La commission d’avancement, chargée d’établir la liste des lieutenants-colonels de la gendarmerie à proposer au ministre de la Défense pour être inscrits au tableau d’avancement de l’année 1985 pour le grade de colonel, a décidé de ne pas examiner les candidatures des officiers proposés pour la première fois à l’avancement au grade de colonel. Elle s’est ainsi prononcée sans procéder à un examen du cas individuel de ces officiers qui se sont vus écartés en exécution d'une discrimination de principe les excluant (CE 5° et 3° s-s-r., 14 octobre 1988, n° 69519, n° 71194 N° Lexbase : A7806APS).

   

  Elle ne peut non plus se fonder sur leur seule notation (CE 5° et 3° s-s-r., 21 janvier 1994, n° 135408 N° Lexbase : A9173AR8). Est ainsi illégal le tableau confectionné par la commission mixte paritaire dans le cas où celle-ci n’a disposé que des notes obtenues par les candidats sans que soient joints leurs dossiers des candidature (CE 8° et 9° s-s-r., 11 octobre 1995, n° 152102 N° Lexbase : A6218ANM).

   

  Les conséquences de l’annulation d’un tableau d’avancement sont aujourd’hui limitées. Ainsi, cette annulation est sans effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu’elles sont devenues définitives, faute d’avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. En outre, l’exécution de la chose jugée n’implique pas que le ministre établisse un nouveau tableau d’avancement. Dans le cas où l’autorité compétente a toutefois établi un nouveau tableau d’avancement pour l’année en cause, ce nouveau tableau ne lui permet pas de substituer la nomination du requérant à une nomination qu’il avait définitivement prononcée sur le fondement du tableau d’avancement annulé (CE 5° et 4° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 303870 N° Lexbase : A1279EKL).  Le requérant peut seulement solliciter devant le juge la réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription sur le tableau d’avancement. Toutefois, en cas d’annulation du tableau d’avancement pour vice de forme, l’agent ne peut prétendre à aucune indemnisation (TA Paris, 17 janvier 2012, n° 09PA0584).

   

  Il faut enfin noter qu’en cas de mise en œuvre illégale de tableaux d’avancement distincts pour des agents d’un même corps, l’administration, saisie par un agent d’une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d’une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l’établissement de tableaux d’avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l’intéressé. Dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu’il s’est trouvé désavantagé, elle devra prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires (CE 5° et 4° s-s-r., 3 juillet 2015, n° 372041 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 25201084, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-sources", "_title": "CE 4/5 SSR, 03-07-2015, n\u00b0 372041, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: A5811NM8"}}).