Art. R283 A-1, Livre des procédures fiscales
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L6548ISC
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
Elle peut concerner :
1° Un débiteur ;
2° Un codébiteur ;
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Assistance internationale au recouvrement : publication de la nouvelle procédure de demande » / brèves / lexbase fiscal n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
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