Art. R277-7, Livre des procédures fiscales
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L6620IEW
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé fiscal portant sur les saisies conservatoires prises par le comptable à la suite d'une demande de sursis de paiement des impôts contestés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
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