Art. R*257-0 B-1, Livre des procédures fiscales

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Art. R*257-0 B-1, Livre des procédures fiscales

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L1883LEH

Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions :

a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;

b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;

c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.

Les versions de ce document

R*257-0 B-1 : modifié, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er janvier 2018 Voir
R*257-0 B-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts