Art. R*208-4, Livre des procédures fiscales
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L7868IUX
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :
NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES |
NATURE DES FRAIS |
1° CREANCES SUR LE TRESOR : |
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a) Créances sur le Trésor proprement dites |
Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. |
Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. |
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b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques |
Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. |
2° CAUTIONNEMENT |
Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. |
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. |
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Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. |
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3° VALEURS MOBILIERES : |
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a) Dans tous les cas |
Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur |
b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement |
Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. |
c) Titres déposés dans une banque |
Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). |
4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR |
Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). |
5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES |
Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. |
Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts |
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En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. |
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6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE |
Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. |
Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. |
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En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier. |
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