Art. R*208-1, Livre des procédures fiscales

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L1718INX

                    Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. 

Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. 

Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.

Les versions de ce document

R*208-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 11 mars 1986 Voir
R*208-1 : modifié, en vigueur du 11 mars 1986 au 1er janvier 1990 Voir
R*208-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 11 mars 1993 Voir
R*208-1 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mars 1993

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