Art. L82 A, Livre des procédures fiscales

Art. L82 A, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Textes (4)

Versions (2)

Art. L82 A, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8458AEY

                    Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers. 

La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.

Les versions de ce document

L82 A : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 15 juin 1990 Voir
L82 A (cette version) : en vigueur depuis le 15 juin 1990

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de communication auprès de la SACEM » / jurisprudence / lexbase fiscal n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers - BOI-CF-COM-10-60-20130715 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt - BOI-CF-INF-10-40-20-20140528 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif - BOI-IS-DECLA-10-20-20130318 » Abonnés