Art. L258 A, Livre des procédures fiscales

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Art. L258 A, Livre des procédures fiscales

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L7189LZB

1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

2. (abrogé)

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L258 A : modifié, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er juin 2012 Voir
L258 A : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 Voir
L258 A (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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