Art. L247 A, Livre des procédures fiscales
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L2447LED
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La notion de « bonne foi » du contribuable » / le point sur... / lexbase fiscal n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Juridiction gracieuse - Examen au fond des demandes gracieuses - BOI-CTX-GCX-10-30-30-60-20140303 » Abonnés
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