Art. L188 C, Livre des procédures fiscales
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L3961KWM
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (english*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (français*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai spécial de reprise : précisions du Conseil d’État – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
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