Art. L16 A, Livre des procédures fiscales

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L8513AEZ

                    Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

   Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

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L16 A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 9 juillet 1987 Voir
L16 A (cette version) : en vigueur depuis le 9 juillet 1987

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