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Art. A80 CB-3-4, Livre des procédures fiscales

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Art. A80 CB-3-4, Livre des procédures fiscales

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L7642LMY

Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :

– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;

– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

– du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;

– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;

– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;

– du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant.

Les versions de ce document

A80 CB-3-4 : modifié, en vigueur du 20 janvier 2010 au 1er octobre 2018 Voir
A80 CB-3-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2018 au 8 novembre 2018 Voir
A80 CB-3-4 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 2018

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Modifié par Art. 7, Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

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