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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Codifié par Décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
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Cité par Art. , Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
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Cité par Art. Annexe (Glossaire), Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement
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Cité par Art. 35, Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 6, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. R123-46, Code de l'environnement
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Cité par Art. R613-3, Code de la sécurité intérieure
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Cite Art. 413-7, Code pénal