Art. R321-5, Code pénal

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Art. R321-5, Code pénal

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L5820IWH

Le registre comporte également :

1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;

2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.

Les versions de ce document

R321-5 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 29 janvier 2012 Voir
R321-5 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2012 au 7 avril 2013 Voir
R321-5 (cette version) : en vigueur depuis le 7 avril 2013

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Codifié par Décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Modifié par Art. 2, Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers