Art. R131-12, Code pénal
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L2698MCW
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
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Nouveau texte Art. R623-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. R131-15, Code pénal
Cité par Art. R131-16-1, Code pénal
Cité par Art. R712-3, Code pénal
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