Art. 511-26, Code pénal
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L4468GTN
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / TITRE « Les autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales en matière d'infraction en matière d'éthique biomédicale » Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1274-3, Code de la santé publique
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