Art. 511-16, Code pénal
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L4461GTE
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les interdictions en matière de procréation : le clonage humain et la maternité de substitution / TITRE « L'interdiction française du clonage humain » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / TITRE « La protection de l'embryon humain » Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L2152-2, Code de la santé publique
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L2162-2, Code de la santé publique
Cité par Art. 716-9, Code pénal
Cité par Art. 726-9, Code pénal
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