Art. 511-12, Code pénal
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L2331AMB
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « "Ligne azur" : le Conseil d'Etat annule la décision du ministre pour non-respect de la neutralité du service public de l'Education nationale » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / TITRE « La protection du corps humain » Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1273-5, Code de la santé publique
Cité par Art. 716-6, Code pénal
Cité par Art. 726-6, Code pénal
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