Art. 434-27, Code pénal
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L0478DZQ
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La preuve pénale à l'ère du numérique : la géolocalisation dans tous ses états » / evénement / lexbase droit privé n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / TITRE « Le terme de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « L'évasion » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Cité par Art. 434-30, Code pénal
Cité par Art. 434-44, Code pénal
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