Art. 227-22-1, Code pénal
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Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « Ordre et désordres du droit pénal (spécial) de la cybercriminalité » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Propositions sexuelles à mineur sur internet : validité de la confiscation du véhicule ayant permis l’aggravation de l’infraction » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2023 Abonnés
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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « Les propositions sexuelles à un mineur par un moyen de communication électronique » Abonnés
Cité par Art. R212-4, Code de la route
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