Art. 227-21, Code pénal
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L2644L4P
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Responsable d’être irresponsable - À propos de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » / focus / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « La provocation de mineur à commettre un crime ou un délit » Abonnés
Cité par Art. R212-4, Code de la route
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