Art. 227-19, Code pénal
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L2643L4N
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Responsable d’être irresponsable - À propos de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » / focus / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’absence de responsabilité civile de l’association estudiantine pour la chute d’une étudiante alcoolisée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « La provocation de mineur à consommer des boissons alcooliques » Abonnés
Cité par Art. R212-4, Code de la route
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