Art. 226-17-1, Code pénal

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L4523LNT

Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Les versions de ce document

226-17-1 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 5 juin 2016 Voir
226-17-1 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mai 2018 Voir
226-17-1 : modifié, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 Voir
226-17-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juin 2019

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Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit du travail et RGPD (septembre - décembre 2022) » / chronique / lexbase social n°935 du 16 février 2023 Abonnés

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Modifié par Art. 13, Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel