Art. 225-9, Code pénal
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L2082AM3
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'appréhension juridique du proxénétisme et sa répression » / le point sur... / lexbase droit privé n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
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Cité par Art. 63-4, Code de procédure pénale
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