Art. 225-4-10, Code pénal
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L1510INA
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Une circulaire pour orienter les forces de l'ordre dans l'application de la loi d'interdiction de la burqa » / brèves / le quotidien du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Du délit d'instigation à dissimuler son visage : précisions du Garde des Sceaux » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'atténuation de la peine / TITRE « Le repentir » Abonnés
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