Art. 225-23, Code pénal

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Art. 225-23, Code pénal

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L2128AMR

                    La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. 

La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

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225-23 : en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir

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