Art. 225-17, Code pénal
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L3297IC4
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'exposition de cadavres à des fins commerciales porte atteinte à la dignité humaine » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Les sanctions en matière de prélèvement de tissus, cellules et produits du corps humain » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le viol / TITRE « L'élément matériel du viol » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les responsabilités en droit de la presse / TITRE « La protection de la vie privée » Abonnés
Cité par Art. 2-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. 225-18, Code pénal
Cité par Art. 225-18-1, Code pénal
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