Art. 225-14, Code pénal
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L1025MMW
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
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Cité par Art. 2-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. L1263-3, Code du travail
Cité par Art. L4231-1, Code du travail
Cité par Art. 225-15, Code pénal
Cité par Art. 225-16, Code pénal
Cité par Art. 225-19, Code pénal
Cité par Art. 225-26, Code pénal
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