Art. 223-7, Code pénal
Lecture: 1 min
L2273AM7
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Gestion de la pandémie de Covid-19 : gouverner en général, mais n’être responsable de rien en particulier … » / jurisprudence / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Commission d’instruction de la Cour de justice de la République : la collégialité en question » / brèves / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'abstention volontaire de combattre un sinistre » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les autres compétences spéciales » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.