Art. 212-3, Code pénal
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L4446GTT
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Violences sexuelles sur mineurs, en finir avec la prescription ? » / focus / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
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