Art. 133-12, Code pénal
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L2172AME
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Conditions de la demande de réhabilitation : la Chambre criminelle renvoie une QPC » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux demandes de réhabilitation de condamnés » / brèves / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les fondements de la réhabilitation légale » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les conditions de la réhabilitation » Abonnés
Cité par Art. 21-27, Code civil
Cité par Art. R3113-30, Code des transports
Cité par Art. R3211-31, Code des transports
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