Art. 132-8, Code pénal

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Art. 132-8, Code pénal

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L2197AMC

                    Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.
                

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132-8 : en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. L265-3, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. 729, Code de procédure pénale
Cité par Art. 221-5-6, Code pénal
Cité par Art. 222-26-2, Code pénal