Art. 131-36-4, Code pénal

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Art. 131-36-4, Code pénal

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                    Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. 

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

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131-36-4 : modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 1er mars 2008 Voir
131-36-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2008

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Cité par Art. L355-33, Code de la santé publique
Cité par Art. L3711-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 706-47-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-37, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61, Code de procédure pénale
Cite Art. 131-36-1, Code pénal