Art. 131-26-1, Code pénal
Lecture: 1 min
L3688IYA
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Circulaire du 22 mai 2014, relative à la fraude fiscale : le Gouvernement s'engage toujours plus dans la lutte contre la fraude fiscale » / textes / lexbase fiscal n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections législatives / TITRE « La communication par les nouveaux députés des éléments constitutifs de leur patrimoine » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le blanchiment / TITRE « Les peines complémentaires » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les peines complémentaires applicables en matière d'atteinte à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » Abonnés
Cité par Art. L722-21, Code de commerce
Cité par Art. L4122-9, Code de la défense
Cité par Art. 775, Code de procédure pénale
Cité par Art. 776, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
Cité par Art. L117, Code électoral
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.