Art. 131-10, Code pénal
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Cité par Art. R341-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. L470-2, Code de commerce
Cité par Art. L151-3, Code de l'artisanat
Cité par Art. 775, Code de procédure pénale
Cité par Art. D142, Code de procédure pénale
Cité par Art. D158, Code de procédure pénale
Cité par Art. D403, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-11, Code pénal
Cité par Art. 131-2, Code pénal
Cité par Art. 131-3, Code pénal
Cité par Art. 132-31, Code pénal
Cité par Art. 434-41, Code pénal
Cité par Art. L725-13, Code rural (nouveau)
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