Art. 113-13, Code pénal
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La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La définition de l'étranger » / focus / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les infractions commises hors du territoire de la République par des Français » Abonnés
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