Art. R632-1, Code monétaire et financier

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L2045L7U

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :

1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;

2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;

3° Pour infliger des sanctions ;

4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;

5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;

6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.

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R632-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 9 mars 2010 Voir
R632-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R632-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 Voir
R632-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 18 juillet 2021 Voir
R632-1 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juillet 2021

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