Art. R621-41-2, Code monétaire et financier

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :

1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;

2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;

3° Sont joints :

a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;

b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;

c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.