Art. R221-111, Code monétaire et financier
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L3645HZZ
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Produits et plus-values réalisés sur les titres de sociétés non cotées inscrits sur un PEA » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
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Ancien texte Art. 91 quater E, Code général des impôts, annexe II
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