Art. R214-211, Code monétaire et financier

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Art. R214-211, Code monétaire et financier

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L5809IXG

Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par l'article L. 214-165 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.

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R214-211 : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013 Voir
R214-211 (cette version) : en vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Modifié par Art. 8, Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Cite Art. L214-164, Code monétaire et financier
Cite Art. L214-165, Code monétaire et financier