Art. L722-7, Code monétaire et financier
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Lorsque de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou à 1 193 300 francs CFP fait partie d'un envoi en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intervention d'un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les agents des douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
Ancien texte Art. L721-2-1, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L741-4-1, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L751-4-1, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L771-1-1, Code monétaire et financier
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