Art. L562-3, Code monétaire et financier

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L6209LYM

Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :

1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ;

2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.

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L562-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L562-3 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006 Voir
L562-3 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 Voir
L562-3 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er février 2009 Voir
L562-3 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er juillet 2017 Voir
L562-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 24 mai 2019 Voir
L562-3 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 6 novembre 2020 Voir
L562-3 (cette version) : en vigueur depuis le 6 novembre 2020

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