Art. L512-8, Code monétaire et financier

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Art. L512-8, Code monétaire et financier

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L8226IEE

                    Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
                

Les versions de ce document

L512-8 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009 Voir
L512-8 (cette version) : en vigueur depuis le 31 juillet 2009

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 2, Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
Modifié par Art. 2, LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Cite Art. L512-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L512-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L512-9, Code monétaire et financier