Art. L313-7, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Financements structurés – Titrisation – Actualité du droit du financement : anticipations jurisprudentielles sur la réforme du droit des obligations en matière de financement structuré » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sociétés à prépondérance immobilière et plus-values à long terme : exclusion des immeubles ou droits affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » / brèves / lexbase fiscal n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Outre-mer et report/imputation/restitution de réductions d’impôt » / jurisprudence / lexbase fiscal n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « AARPI et contrat de location-financière : responsabilité individuelle des avocats à l’origine de la caducité » / jurisprudence / lexbase avocats n°265 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La caducité s’étend accessoirement au crédit-bail » / jurisprudence / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2016 » / chronique / lexbase affaires n°484 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Décembre 2014 » / chronique / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective et publication irrégulière du crédit-bail » / brèves / le quotidien du 19 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Plus-values professionnelles : abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières des entreprises soumises à l'IR » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC/IS : modalités d'amortissement dégressif des navires achetés d'occasion et des entreprises d'armement naval » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC/IS : évaluation des créances, avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Location d'un matériel informatique avec option d'achat ne liant que deux personnes : l'exclusion de la qualification de crédit-bail » / brèves / lexbase droit privé n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Plus-values mobilières : régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés à prépondérance immobilière » / textes / lexbase fiscal n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
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Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 210 A, Code général des impôts
Cité par Art. 210 E, Code général des impôts
Cité par Art. 212, Code général des impôts
Cité par Art. 219, Code général des impôts
Cité par Art. 38 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
Cité par Art. 971, Code général des impôts
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