Art. L313-24, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier 2022 - décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Chronique de droit du crédit aux professionnels (janvier 2021- décembre 2021) » / chronique / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le comptable assignataire n'a pas à contrôler les motifs d'une mainlevée donnée par un cessionnaire d'une créance à titre de garantie » / jurisprudence / lexbase public n°492 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Avril 2017 » / chronique / lexbase affaires n°506 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les conditions du recours du cessionnaire "Dailly" à l'encontre du cédant » / jurisprudence / lexbase affaires n°499 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Conditions du recours en garantie du cessionnaire Dailly contre le cédant ou sa caution solidaire : nécessité de justifier d'une demande amiable préalable au débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit bancaire et financier - Seconde partie (opérations de crédits et de financements ; opérations connexes, spéciales et exécution ; investissements, placements et marchés) » / panorama / lexbase affaires n°443 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « Cession "Dailly" et périmètre de la transmission du cautionnement à la banque bénéficiaire de l'apport du fonds de commerce de la banque escomtpeuse » / brèves / le quotidien du 6 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La mobilisation de créances de remboursement de crédits d'impôt, source de financement pour les entreprises » / le point sur... / lexbase affaires n°325 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La "garantie solidaire" de l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier à l'aune du principe de liberté contractuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°302 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « "Cession Dailly" : un régime qui monte jusqu'au ciel » / jurisprudence / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La cession par voie de bordereau "Dailly" d'une créance future de dommages-intérêts » / brèves / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Des effets de la cession de créances » / brèves / lexbase affaires n°227 du 11 novembre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant » / brèves / le quotidien du 24 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cession de créances professionnelles : régime de l'action du cessionnaire contre le cédant en présence d'une procédure collective du débiteur cédé » / chronique / la lettre juridique n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Cession Dailly : possibilité pour le débiteur cédé d'opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant malgré l'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant » / brèves / lexbase droit privé n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les conditions du recours en garantie du cessionnaire Dailly contre le cédant » / jurisprudence / la lettre juridique n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le cédant d'une créance d'origine peut retrouver la propriété de la créance cédée sans formalité particulière uniquement en cas de cession effectuée à titre de garantie » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le cessionnaire d'une créance professionnelle doit justifier d'une demande amiable adressée au débiteur cédé préalablement à l'exercice du recours en garantie contre le cédant » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Propos autour de la cession Dailly, véritable cession fiduciaire de créances » / jurisprudence / la lettre juridique n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Cession "Dailly" : le cessionnaire propriétaire de la créance cédée matérialisée par une lettre de change » / brèves / lexbase affaires n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qui doit déclarer la créance cédée par "bordereau Dailly" ? » / brèves / lexbase affaires n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
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