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Art. L223-2, Code monétaire et financier

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Art. L223-2, Code monétaire et financier

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L8576LQP

Seuls peuvent émettre des bons de caisse :

1° Les établissements de crédit ;

2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.

Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

Les versions de ce document

L223-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2016 Voir
L223-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 24 mai 2019 Voir
L223-2 (cette version) : en vigueur depuis le 24 mai 2019

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Cité par Art. L232-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L232-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-12, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. 2, Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

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