Art. L223-1, Code monétaire et financier

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L0135LT8

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt. Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret, sont régies par les dispositions du présent chapitre.

Les bons de caisse ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.

Les versions de ce document

L223-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2016 Voir
L223-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 23 octobre 2019 Voir
L223-1 (cette version) : en vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Ancien texte Art. 1, Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse