Art. L214-87, Code monétaire et financier
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L0123LTQ
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.
Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / synthèse Abonnés
Cité par Art. L221-1, Code forestier
Cité par Art. L221-8, Code forestier
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